Décret n°90-674 du 18 juillet 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du b du deuxième alinéa de l'

article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé

(

Attribution des emplois de direction dans la fonction publique

)

Art. 2

Attribution des emplois de direction dans la fonction publique

La plupart des postes de direction dans les administrations sont réservés aux administrateurs civils, mais certains peuvent être occupés par d'autres fonctionnaires ou militaires sous certaines conditions.

, les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, à condition qu'ils aient été détachés pendant trois ans au moins dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou à des fonctionnaires appartenant au corps des conservateurs des bibliothèques ayant atteint le grade de conservateur en chef.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 août 1990 · Abrogé le 19 juin 2001

En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé (Attribution des emplois de direction dans la fonction publique), les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, à condition qu'ils aient été détachés pendant trois ans au moins dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou à des fonctionnaires appartenant au corps des conservateurs des bibliothèques ayant atteint le grade de conservateur en chef.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 1990 au lundi 18 juin 2001

Source : Légifrance