Décret n°90-674 du 18 juillet 1990

Article 3

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Article 3

Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder 10 p. 100 du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

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Créé le 2 août 1990 · Abrogé le 19 juin 2001

Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder 10 p. 100 du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

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En vigueur du jeudi 2 août 1990 au lundi 18 juin 2001

Source : Légifrance