Décret n°90-680 du 1 août 1990

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Art. 3. - Les dispositions de l'

article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé

(

Délégation des pouvoirs pour les fonctionnaires de catégorie A

)

Art. 3

Délégation des pouvoirs pour les fonctionnaires de catégorie A

Certaines décisions concernant les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent pas être déléguées, comme les nominations ou les sanctions disciplinaires, sauf exceptions pour certains corps spécifiques.

ne sont pas applicables au corps des professeurs des écoles régi par le présent décret.

En ce qui concerne ce corps, sont exclues du champ d'application de la délégation prévue à l'

article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé

(

Délégation de pouvoirs dans l'éducation nationale

)

Art. 1

Délégation de pouvoirs dans l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation peut donner à des responsables locaux le pouvoir de gérer les personnels et certains examens.

, outre les décisions énoncées à l'article 2 de ce décret, les décisions relatives au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadre et aux mises à disposition autres que celles relevant de l'application de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé (Délégation des pouvoirs pour les fonctionnaires de catégorie A) ne sont pas applicables au corps des professeurs des écoles régi par le présent décret.

En ce qui concerne ce corps, sont exclues du champ d'application de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé (Délégation de pouvoirs dans l'éducation nationale), outre les décisions énoncées à l'article 2 de ce décret, les décisions relatives au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadre et aux mises à disposition autres que celles relevant de l'application de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

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