Décret n°90-710 du 1 août 1990

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Art. 1er. - La proportion de 30 p. 100 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 susvisé est remplacée par celle de 35 p. 100.

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Art. 1er. - La proportion de 30 p. 100 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 susvisé est remplacée par celle de 35 p. 100.

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