Décret n°90-712 du 1 août 1990

Article 10

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Article 10

En application des dispositions du titre Ier de la

loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996

, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'

article 4

du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées aux articles

1er et 2 de ladite loi

qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.

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Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 1 octobre 2005

En application des dispositions du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au samedi 26 avril 1997

Source : Légifrance