Décret n°90-712 du 1 août 1990

Article 19

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Article 19

Il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps d'agents de bureau régis par le

décret n° 58-651 du 30 juillet 1958

et le

décret n° 90-258 du 16 mars 1990

susmentionnés et le corps d'agents de chancellerie régi par le

décret n° 71-453 du 7 juin 1971

susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

En vigueur du dimanche 27 avril 1997 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance