Art. 12. - Les membres de la commission de réforme composée comme prévu à l'article R.14 du code des pensions militaires d'invalidité susvisé, autres que le président et le médecin des armées, sont désignés par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Décret n°90-758 du 24 août 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 12. - Les membres de la commission de réforme composée comme prévu à l'article R.14 du code des pensions militaires d'invalidité susvisé, autres que le président et le médecin des armées, sont désignés par les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance