Décret n°90-758 du 24 août 1990

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Art. 10. - Le conseil de discipline, compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier, prévu par l'

article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé

(

Création d'un conseil de discipline dans les régions de gendarmerie

)

Art. 5

Création d'un conseil de discipline dans les régions de gendarmerie

Un conseil de discipline est créé dans chaque région de gendarmerie pour juger les ouvriers en cas de faute grave.

dans chaque région militaire, est remplacé par un conseil de discipline dans chaque circonscription militaire de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Le conseil de discipline, compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier, prévu par l'article 5 du décret du 17 décembre 1987 susvisé (Création d'un conseil de discipline dans les régions de gendarmerie) dans chaque région militaire, est remplacé par un conseil de discipline dans chaque circonscription militaire de défense.

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