En vigueur depuis le 29 septembre 1990
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 et l'article 5-2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
Décret n°90-873 du 27 septembre 1990
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 et l'
article 5-2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 29 septembre 1990
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 et l'article 5-2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 1990
Source : Légifrance