Décret n°90-885 du 2 octobre 1990

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Art. 5. - I. - Le deuxième alinéa de l'

article D. 542-22 du code de la sécurité sociale

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Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocataires

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Art. D.542-22

Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocataires

Ce texte explique les procédures à suivre en cas d'impayés de logement pour les bénéficiaires d'allocations, avec des plans de remboursement et des interventions possibles par des fonds de solidarité.

est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 542-22, les termes: <<en cas de recevabilité de la demande>> sont remplacés par les termes: <<à réception de la demande>>. Il est ajouté la phrase suivante à la fin de cet alinéa:

<<Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.>> III. - Il est inséré un troisième alinéa à l'article D. 542-22, ainsi rédigé:

<<A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le versement est maintenu dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 542-22 du code de la sécurité sociale (Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocataires) est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 542-22, les termes: <<en cas de recevabilité de la demande>> sont remplacés par les termes: <<à réception de la demande>>. Il est ajouté la phrase suivante à la fin de cet alinéa:

<<Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire.>> III. - Il est inséré un troisième alinéa à l'article D. 542-22, ainsi rédigé:

<<A compter de l'expiration du délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur. Le versement est maintenu dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.>>

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