Art. 13. - L'article D. 755-31 du code de la sécurité sociale (Application des articles sur les prestations familiales dans les DOM) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. 542-29 en cas d'accession.>>