Décret n°90-885 du 2 octobre 1990

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Art. 13. - L'

article D. 755-31 du code de la sécurité sociale

(

Application des articles sur les prestations familiales dans les DOM

)

Art. D.755-31

Application des articles sur les prestations familiales dans les DOM

Certains articles du code de la sécurité sociale s'appliquent aux départements d'outre-mer pour les prestations familiales et assimilées.

est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<<Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. 542-29 en cas d'accession.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - L'article D. 755-31 du code de la sécurité sociale (Application des articles sur les prestations familiales dans les DOM) est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<<Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. 542-29 en cas d'accession.>>

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