A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-22-1 (M) : Allocation de logement en cas d'impayé
→ Version 2 : Modification des procédures de gestion des impayés de loyer
→ Version 2 : Modification des procédures de gestion des impayés de loyer
- Code de la sécurité sociale.art. D542-22-1 (M)