A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-22-3 (M) : Délai de versement de l'allocation de logement
→ Version 2 : Prolongation du délai de versement
→ Version 2 : Prolongation du délai de versement
- Code de la sécurité sociale.art. D542-22-3 (M)