Décret n°90-897 du 1 octobre 1990

Article 10

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Article 10

Le ministre chargé de l'industrie peut à tout moment prescrire les examens ou épreuves tendant à vérifier la conformité d'un produit au modèle agréé.

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Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le ministre chargé de l'industrie peut à tout moment prescrire les examens ou épreuves tendant à vérifier la conformité d'un produit au modèle agréé.

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En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au samedi 3 juillet 2010

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