Décret n°90-897 du 1 octobre 1990

Article 7

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Article 7

La décision d'agrément est prise par le ministre chargé de l'industrie. Celui-ci peut préablement saisir pour avis la commission des substances explosives.

L'agrément peut être donné pour une durée limitée.

La décision d'agrément peut comporter des prescriptions particulières relatives, notamment, aux conditions d'utilisation et de mise en oeuvre du produit, à ses règles de péremption, à sa présentation matérielle et à l'information des utilisateurs.

Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément mentionnée à l'

article 4

vaut décision de rejet.

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Créé le 8 septembre 1999 · Abrogé le 4 juillet 2010

La décision d'agrément est prise par le ministre chargé de l'industrie. Celui-ci peut préablement saisir pour avis la commission des substances explosives.

L'agrément peut être donné pour une durée limitée.

La décision d'agrément peut comporter des prescriptions particulières relatives, notamment, aux conditions d'utilisation et de mise en oeuvre du produit, à ses règles de péremption, à sa présentation matérielle et à l'information des utilisateurs.

Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur la demande d'agrément mentionnée à l'article 4 vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au samedi 3 juillet 2010

En vigueur du mercredi 8 septembre 1999 au samedi 27 décembre 2003

Source : Légifrance