Abrogé par Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 44
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 4 juillet 2010
L'agrément est refusé aux artifices du groupe K 1 défini à l'article 12 s'il y a un risque de confusion avec des produits alimentaires ou des jouets.