Décret n°90-902 du 1 octobre 1990

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<<Dans ce cas, le candidat doit s'engager à suivre un stage de formation complémentaire.

<<Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application de ces conditions de capacité professionnelle;

<<5o Mettre en valeur une exploitation familiale qui:

<<a) Emploie une unité de travail humain au moins.

<<Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail humain dénommée ci-après U.T.H., soit 2300 heures de travail par an;

<<b) Procure au moment de la demande un revenu du travail par unité de travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'

article 6

ci-dessous;

<<6o Faire la démonstration que les investissements prévus dans le plan:

<<a) Répondent aux conditions fixées dans l'article

2

,

1er

paragraphe, c, du règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985 susvisé;

<<b) Ne porteront pas le revenu du travail par unité de travail humain au-delà de 120 p. 100 du revenu de référence défini à l'

article 6

du présent décret.

<<Pour l'application des paragraphes 5 et 6 du présent article le revenu du travail est calculé en prenant en compte trois unités de travail humain au plus pour l'exploitation;

<<7o Réaliser le programme de modernisation dans les délais prévus par son P.A.M. et aviser le préfet de toute modification importante de ce programme; <<8o Tenir une comptabilité pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans et en fournir annuellement les résultats au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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<<Dans ce cas, le candidat doit s'engager à suivre un stage de formation complémentaire.

<<Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application de ces conditions de capacité professionnelle;

<<5o Mettre en valeur une exploitation familiale qui:

<<a) Emploie une unité de travail humain au moins.

<<Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail humain dénommée ci-après U.T.H., soit 2300 heures de travail par an;

<<b) Procure au moment de la demande un revenu du travail par unité de travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'article 6 ci-dessous;

<<6o Faire la démonstration que les investissements prévus dans le plan:

<<a) Répondent aux conditions fixées dans l'article 2, 1er paragraphe, c, du règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985 susvisé;

<<b) Ne porteront pas le revenu du travail par unité de travail humain au-delà de 120 p. 100 du revenu de référence défini à l'article 6 du présent décret.

<<Pour l'application des paragraphes 5 et 6 du présent article le revenu du travail est calculé en prenant en compte trois unités de travail humain au plus pour l'exploitation;

<<7o Réaliser le programme de modernisation dans les délais prévus par son P.A.M. et aviser le préfet de toute modification importante de ce programme; <<8o Tenir une comptabilité pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans et en fournir annuellement les résultats au préfet.

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