Décret n°90-902 du 1 octobre 1990

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Art. 5. - L'

article 10 du décret du 30 octobre 1985 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Lorsqu'un P.A.M. est déclaré recevable dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret, les aides aux investissements suivantes peuvent être accordées:

<<1o Des subventions d'équipement;

<<2o Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture.

<<Le montant des aides peut être majoré dans les zones géographiques définies par le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées et par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

<<Les aides accordées aux titulaires de P.A.M. peuvent porter sur les investissements visés dans l'

article 3

, premier paragraphe, du règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985 susvisé.>>

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Art. 5. - L'article 10 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Lorsqu'un P.A.M. est déclaré recevable dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret, les aides aux investissements suivantes peuvent être accordées:

<<1o Des subventions d'équipement;

<<2o Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture.

<<Le montant des aides peut être majoré dans les zones géographiques définies par le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées et par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

<<Les aides accordées aux titulaires de P.A.M. peuvent porter sur les investissements visés dans l'article 3, premier paragraphe, du règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985 susvisé.>>

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