A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985art. 27 bis (Ab)Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985art. 27 ter (Ab)
- Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985art. 27 bis (Ab)
- Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985art. 27 ter (Ab)