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Décret n°90-932 du 5 octobre 1990

modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle, modifié ;

Vu le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle en sa séance du 2 juin 1989,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 1989

Les agents relevant du groupe IV (1re catégorie) et du groupe V (1re catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :

SITUATION
dans le groupe IV (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 8 échelons

SITUATION DANS LE GROUPE IV
(1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 10 échelons

Echelons

Ancienneté d'échelon

1er échelon :

- avant 1 an

1er échelon

Ancienneté acquise

- après 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

2e échelon :

- avant 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

- après 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

3e échelon :

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

4e échelon :

- avant 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

- après 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

5e échelon :

- avant 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

- après 1 an

6e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

6e échelon :

- avant 1 an

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

- après 1 an

7e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

7e échelon :

- avant 1 an

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

- après 1 an

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

8e échelon :

- avant 2 ans

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

- entre 2 et 6 ans

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

- après 6 ans

10e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 6 ans

En vigueur depuis le 1 janvier 1989

Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l'article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :

SITUATION
ancienne dans les groupes IV et V (2e catégorie)

SITUATION NOUVELLE
dans les groupes IV et V (2e catégorie)

Echelons

Ancienneté d'échelon

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon :

- avant 1 an

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 ans

- après 1 an

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an

10e échelon :

- avant 2 ans

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

- après 2 ans

10e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

En vigueur depuis le 1 janvier 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989

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