Décret n°90-939 du 17 octobre 1990

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-549 du 6 mai 1988
art. 40-2 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance