A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-5 (M) : Calcul de l'allocation de logement
→ Version 7 : Modification des seuils de ressources et ajustement d'un coefficient
→ Version 7 : Modification des seuils de ressources et ajustement d'un coefficient
- Code de la sécurité sociale.art. D542-5 (M)