En vigueur depuis le 26 octobre 1990
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.
Décret n°90-945 du 24 octobre 1990
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.
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En vigueur depuis le 26 octobre 1990
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.
En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 1990
Source : Légifrance