Abrogé par Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 - art. 23 (Ab)
Créé le 27 octobre 1990 · Abrogé le 26 juillet 2005
L'article 23 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est abrogé.
Décret n°90-956 du 26 octobre 1990
L'
article 23 du décret du 6 décembre 1972 susvisé
est abrogé.
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Abrogé par Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 - art. 23 (Ab)
Créé le 27 octobre 1990 · Abrogé le 26 juillet 2005
L'article 23 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
En vigueur du samedi 27 octobre 1990 au lundi 25 juillet 2005
Source : Légifrance