A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 6 (Ab)Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 7 (Ab)Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 10 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 6 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 7 (Ab)
- Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972art. 10 (Ab)