Art. 6. - Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue aux articles R. 614-3 (Déclaration annuelle des revenus pour les travailleurs indépendants) et D. 633-3 (Taux des cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.
Décret n°90-96 du 25 janvier 1990
Art. 6. - Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue aux articles
R. 614-3
(
Déclaration annuelle des revenus pour les travailleurs indépendants
)
Art. R.614-3
Déclaration annuelle des revenus pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus non-salariés avant le 1er mai chaque année.
et
D. 633-3
(
Taux des cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants
)
Art. D.633-3
Taux des cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants paient des cotisations pour leur retraite : 17,15% sur une partie de leurs revenus et 0,72% sur le reste.
du
code de la sécurité sociale
, une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance