Décret n°90-96 du 25 janvier 1990

Article 5

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Article 5

La contribution de l'Etat est versée aux caisses nationales d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse concernées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au vendredi 20 mai 1994

Source : Légifrance