Décret n°90-96 du 25 janvier 1990

Article 6

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Article 6

Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue aux articles

R. 614-3

(

Déclaration annuelle des revenus pour les travailleurs indépendants

)

Art. R.614-3

Déclaration annuelle des revenus pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus non-salariés avant le 1er mai chaque année.

et

D. 633-3

(

Déclaration des revenus pour les cotisations d'assurance vieillesse

)

Art. D.633-3

Déclaration des revenus pour les cotisations d'assurance vieillesse

Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus professionnels non salariés à un organisme désigné, sous peine de sanctions.

du

code de la sécurité sociale

, une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 1990 · Abrogé le 21 mai 1994

Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue aux articles R. 614-3 (Déclaration annuelle des revenus pour les travailleurs indépendants) et D. 633-3 (Déclaration des revenus pour les cotisations d'assurance vieillesse) du code de la sécurité sociale, une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au vendredi 20 mai 1994

Source : Légifrance