Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères pour l'exécution du décret
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.