Décret n°91-1004 du 30 septembre 1991

Article 11

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Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 mars 1999

Créé le 2 octobre 1991 · Abrogé le 9 mars 1999

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 mars 1999

En vigueur du mercredi 2 octobre 1991 au lundi 8 mars 1999

Source : Légifrance