Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

Article 5

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Article 5

I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom.

Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.

II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété.

III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.

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Créé le 10 octobre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2017

I. - Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom.

Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement.

II. - Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété.

III. - L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mercredi 29 février 2012

En vigueur du jeudi 10 octobre 1991 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance