A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978art. 3 (V) → Version 3
- Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978art. 3 (V)
Décret n°91-1084 du 14 octobre 1991
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978art. 3 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978art. 3 (V)
En vigueur jusqu'au mardi 9 mai 1995
Source : Légifrance