Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991

Article 16

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Article 16

Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette autorité.

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Créé le 26 octobre 1991 · Abrogé le 25 novembre 2011

Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de cette autorité.

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En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance