Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991

Article 17

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Article 17

Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et d'équipements légers.

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Créé le 26 octobre 1991 · Abrogé le 25 novembre 2011

Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et d'équipements légers.

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En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance