Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991

Article 18

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Article 18

Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de l'autorité compétente.

Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime de tout changement constaté dans la situation du balisage.

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Créé le 26 octobre 1991 · Abrogé le 25 novembre 2011

Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de l'autorité compétente.

Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la signalisation maritime de tout changement constaté dans la situation du balisage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance