Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991

Article 19

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Article 19

Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'

article 14

du présent décret seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe.

En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.

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Créé le 26 octobre 1991 · Abrogé le 25 novembre 2011

Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article 14 du présent décret seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe.

En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance