Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le deuxième alinéa de l'

article 385 de l'annexe III au code général des impôts

(

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

)

Art. 385

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Les assureurs doivent collecter et verser une taxe sur les primes d'assurance dans les 15 jours suivant chaque mois.

est remplacé par les dispositions suivantes :

" La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.

" Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Le deuxième alinéa de l'article 385 de l'annexe III au code général des impôts (Taxe spéciale sur les conventions d'assurances) est remplacé par les dispositions suivantes :

" La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.

" Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté. "

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

Source : Légifrance