Décret n°91-1135 du 28 octobre 1991

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-321 du 7 avril 1988
art. 68-1 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance