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Décret n°91-118 du 31 janvier 1991

JORF n°28 du 1 février 1991•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
    • Article
  • Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
    • Article 18 — Taux majoré de TVA pour certains produits et services
  • Loi n°66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967
    • Article 18
  • Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965
    • Article 15 — Organisation des paris mutuels transfrontaliers
  • Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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