Décret n°91-118 du 31 janvier 1991

Article 3

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Article 3

Le contrôle et les modalités des versements prévus à l'

article 2

du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.

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En vigueur depuis le 1 février 1991

Le contrôle et les modalités des versements prévus à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991

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