En vigueur depuis le 1 février 1991
Le contrôle et les modalités des versements prévus à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
Décret n°91-118 du 31 janvier 1991
Le contrôle et les modalités des versements prévus à l'
article 2
du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
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En vigueur depuis le 1 février 1991
Le contrôle et les modalités des versements prévus à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991
Source : Légifrance