A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-413 du 25 mai 1979art. 2 (Ab)
- Décret n°79-413 du 25 mai 1979art. 2 (Ab)
Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-413 du 25 mai 1979art. 2 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-413 du 25 mai 1979art. 2 (Ab)
Source : Légifrance