Décret n°91-1368 du 30 décembre 1991

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 12 janvier 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 12 janvier 1993

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 11 janvier 1993

Source : Légifrance