Décret n°91-157 du 11 février 1991

Article 7

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Article 7

Après la fin de la campagne, l'Onilait fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.

L'acheteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le mois suivant cette notification.

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Créé le 13 février 1991 · Abrogé le 18 juillet 2002

Après la fin de la campagne, l'Onilait fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.

L'acheteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le mois suivant cette notification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 janvier 1994 au mercredi 17 juillet 2002

En vigueur du mercredi 13 février 1991 au vendredi 21 janvier 1994

Source : Légifrance