Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5
Créé le 16 février 1991 · Abrogé le 22 avril 2019
L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) est autorisée à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion.
Elle procède à cette consultation pour offrir aux intéressés le bénéfice des activités, contrats ou stages en milieu professionnel, définis par le code du travail, et destinés à leur insertion.
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