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Décret n°91-169 du 13 février 1991

relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi

Abrogé22 avril 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 16 février 1991 · Abrogé le 22 avril 2019

L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) est autorisée à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'obtenir le numéro d'inscription au répertoire des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion.

Elle procède à cette consultation pour offrir aux intéressés le bénéfice des activités, contrats ou stages en milieu professionnel, définis par le code du travail, et destinés à leur insertion.

Créé le 16 février 1991 · Abrogé le 22 avril 2019

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

En vigueur du samedi 16 février 1991 au dimanche 21 avril 2019

Décret n°91-169 du 13 février 1991
Article 1
Article 2
Article 3