Abrogé par Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 5
Créé le 16 février 1991 · Abrogé le 22 avril 2019
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.