A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984art. 18-3 (Ab)Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984art. 18-4 (Ab)
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984art. 18-3 (Ab)
- Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984art. 18-4 (Ab)