Décret n° 91-188 du 21 février 1991

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 1991

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Créé le 24 février 1991 · Abrogé le 22 avril 2019

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 1991

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En vigueur du dimanche 24 février 1991 au dimanche 21 avril 2019

Source : Légifrance