Décret n°91-223 du 22 février 1991

Article 2

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Article 2

Par application des dispositions du 2 de l'

article 3

du règlement C.E.E. n° 3821-85 du conseil susvisé, les mêmes véhicules sont dans les mêmes conditions dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.

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Créé le 28 février 1991 · Abrogé le 1 janvier 2017

Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement C.E.E. n° 3821-85 du conseil susvisé, les mêmes véhicules sont dans les mêmes conditions dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.

Relations

cite

cite  Réglement CEE conseil 3821-85 1985-12-20 art. 3

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En vigueur du jeudi 28 février 1991 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance