A créé les dispositions suivantes :
Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967art. 16-1 (M)
- Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967art. 16-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967art. 16-2 (Ab)
- Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967art. 16-2 (Ab)