A créé les dispositions suivantes :
Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 14-1 (M)Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 14-2 (Ab)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 14-1 (M)
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968art. 14-2 (Ab)